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Délégation de service public pour l'exploitation de l'Historial Jeanne d'Arc.

Date de publication sur le site de Museumexperts SAS : 29/06/2012

Date limite de réception : 14/09/2012

Type de mission : services

Lieu d'exécution du marché / de la mission : Haute-Normandie


Descriptif du marché / de la mission :

Référence du BOAMP : 12-126678 - Annonce publiée le 29 juin 2012 - BOAMP n° 124B, Annonce n° 133.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Cté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe, 14 bis avenue Pasteur B.P. 589, à l'attention de M. le président-76006 Rouen Cedex 1. Tél. : 02-35-52-93-08. Courriel : aline.fifis@la-crea.fr,frederic.lebrun@la-crea.fr. Fax : 02-35-52-68-31, Point(s) de contact : aline FIFIS et Frédéric LEBRUN.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://la-crea.fr/.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :

I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation de l'historial Jeanne d'arc.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

II.3) Objet de la délégation : délégation de service public sous forme d'affermage ayant pour objet l'exploitation de l'historial Jeanne d'arc sis 2 rue des Bonnetiers à Rouen (76000).
l'historial doit être implanté dans les bâtiments Nord-Ouest de l'archevêché de Rouen accessibles par la rue Saint Romain. La surface totale du bâtiment est de 1365 mètres carrés dont environ 400 mètres carrés en cogestion avec l'etat et la CREA. Les bâtiments sont la propriété de l'etat et sont classés " Monuments Historiques ". Les travaux de réhabilitation sont réalisés par l'etat.
L'historial n'a pas vocation à être labellisé " Musée de France ".
La mise en service de l'équipement est prévue pour l'automne 2014.
Domaine de la délégation : Autre.culture

Durée de la délégation : 11 ans7 moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juin 2013.
Le contrat sera conclu pour une durée prévisionnelle de 11 ans et 7 mois à compter du 1er juin 2013 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure. En tout état de cause le contrat s'achèvera le 31 décembre 2024.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 2 rue des Bonnetiers, 76000 Rouen.
Code NUTS : FR232.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire assurera notamment :
L'accueil, l'information du public dans le respect des règles en vigueur et du statut particulier de siège de l'Archevêché
L'organisation des visites adaptées à chaque catégorie d'usagers (scolaires, groupes touristiques etc.)
La sécurité des biens et des personnes
L'organisation de manifestations temporaires contribuant au développement du projet culturel en lien avec l'autorité délégante
La réalisation, l'entretien et le renouvellement de la scénographie arrêtée par l'autorité délégante selon le cahier des charges joint au dossier de consultation
La mise en place et l'exploitation d'un espace de vente de produits dérivés en rapport avec l'objet de l'Historial Jeanne d'Arc, avec la vocation culturelle et artistique des bâtiments et plus généralement du patrimoine local,
La communication, la promotion de l'équipement et le développement des partenariats de nature à favoriser le rayonnement local, national et international de l'Historial
La gestion administrative et financière de l'Historial
La gestion de la billetterie
L'Etat conserve la responsabilité des travaux de restauration, de réparations et de strict entretien de l'enveloppe des bâtiments après réception.
Le délégataire assure l'entretien courant des surfaces vitrées, des sols, des murs et de tous les réseaux selon le cahier des charges établi par l'Architecte en chef des Monuments Historiques.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92520000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : les candidats feront parvenir un dossier comprenant :
Pièce 1 : une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement : les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire, l'habilitation éventuelle donnée au mandataire pour signer tout document engageant le groupement au nom de ses co traitants ;
Pièce 2 : une présentation détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens humains, organisation interne, activités principales et accessoires et moyens matériels. Si le candidat appartient à un groupe, une présentation du groupe, de ses activités, de son actionnariat accompagné d'un organigramme montrant la place de la société dans le groupe ;
Pièce 3 : les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
Pièce 4 : un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) et copie certifiée conforme des statuts. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ;.

III.2) Capacité économique et financière : pièce 5 : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices ;
Pièce 6 : une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2009, 2010, 2011) ;
Pièce 7 : situation sociale et fiscale :
►Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers l'emploi des travailleurs handicapés, au regard des articles L. 5212-1 à L5212-4 du Code du Travail ;
►Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 et L. 1221-13 du Code du travail ;
►Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
►La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir à la présente consultation, ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays ;
►Une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8251-1, L 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires,
►Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997).
Pièce 8 : une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
Pièce 9 : les bilans, et comptes de résultat des trois derniers exercices clos c'est-à-dire 2009 - 2010 - 2011.

III.3) Capacité technique et professionnelle : pièce 10 : Les références et expériences de l'entreprise dans le domaine de l'exploitation et la gestion d'équipements de même nature.
En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats feront parvenir un dossier comprenant :
se reporter à la rubrique "conditions de participation"
Modalité de remise des candidatures : se référer à la rubrique "autres informations".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE, pôle DPFG, 14 bis avenue Pasteur, B.P. 589-76006 Rouen Cedex 1

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 14 septembre 2012, à 16 heures

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

IV.5) Critères de sélection des offres :
Les critères non hiérarchisés et non pondérés seront énoncés dans dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.2) Autres informations : La CREA conserve le contrôle du service.
D'éventuelles fouilles archéologiques dans la cour de la maîtrise Saint Evode permettront de mettre à jour les fondations de la salle de l'Officialité et/ou d'autres vestiges. Cet emplacement, tout comme celui de l'ancienne chapelle gothique, a accueilli certaines séances du procès de condamnation et en nullité de condamnation de Jeanne d'Arc.
Il conviendra d'en tenir compte dans la gestion de l'équipement :
Pendant les fouilles où le chantier sera aménagé pour les visites et deviendra un lieu de découverte pédagogique et culturel à destination du grand public,
Réinterprétation et intégration possible de la salle de l'Officialité dans la scénographie de l'Historial après les fouilles (sous réserve du respect de l'économie générale du contrat).
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la CREA, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
L'exploitation des équipements se fera aux risques et périls du délégataire pendant toute la durée du contrat. Le délégataire sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers.
La grille tarifaire sera proposée par le candidat. Des tarifs préférentiels devront être proposés à destination des scolaires. Cette grille sera soumise à l'approbation de la CREA.
Une redevance d'affermage sera due par le délégataire. Cette redevance correspondra à l'utilisation de l'équipement et inclura une part variable liée aux résultats de l'exploitation.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Le délégataire devra s'engager à assurer un service de qualité pour les usagers en mettant en oeuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement
Il devra assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Critères de sélection des candidatures
La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les dossiers qui seraient remis hors délai ou dont l'avis de réception serait parvenu après la date limite fixée ci-dessus, ainsi que tous ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs sans autre examen de la CREA. Les candidats retenus par la CREA seront admis à présenter une offre et recevront un dossier de consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à effectuer.
Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française et établis en deux exemplaires, seront envoyés sous pli cacheté recommandé avec avis de réception postal à :
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE, Pôle DPFG, 14 bis avenue Pasteur, B.P. 589, 76006 Rouen Cedex 1.
Ou déposés, contre récépissé, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures auprès de :
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE, Pôle DPFG, (3e étage aile Le Nostre), 14 bis avenue Pasteur, B.P 589, 76006 Rouen Cedex 1.
Aucun dossier ne pourra toutefois être communiqué à la personne publique par voie électronique. Il est en outre précisé que la télécopie ne permet pas de garantir la confidentialité des dossiers.
Les dossiers seront remis sous double enveloppe cachetée, l'enveloppe extérieure portant obligatoirement la mention " Candidature pour la délégation de service public de l'Historial Jeanne d'Arc. Ne pas ouvrir avant la séance d'admission " et l'enveloppe intérieure indiquant ßle nom du candidat - délégation de service public de l'Historial Jeanne d'Arc de la CREA -A OUVRIR PAR LA COMMISSIONx.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : 02-32-08-12-70. Fax : 02-32-08-12-71

V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le référé précontractuel contre la procédure initiée par l'établissement public délégant peut être introduit dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du Code de Justice Administrative pendant toute la durée de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Une fois signé, le contrat conclu peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du Code de Justice Administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou à défaut jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Une fois signé, le contrat peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant, ce recours peut être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du Code de Justice Administrative). Les actes administratifs de l'établissement délégant peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Ces actes peuvent également faire l'objet d'un référé suspension (article L521-1 du Code de Justice Administrative).
Recours aux fins d'indemnisation : après recours gracieux préalable indemnitaire, dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.

V.4) Date d'envoi du présent avis : 27 juin 2012


Nom de l'organisme : Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe

Contact : Aline FIFIS et Frédéric LEBRUN

Numéro de téléphone : 02 35 52 93 08

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Email : aline.fifis@la-crea.fr ; frederic.lebrun@la-crea.fr